Acte Réglementaire

Le PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée,

Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 janvier 2002

Décide

ARTICLE 1er

Il est créé à la RATP, ville de Paris, un site Internet dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires (inscription à une liste de diffusion d'une lettre d'information).

ARTICLE 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'abonnement à une lettre d'information : adresses e-mail.

ARTICLE 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de : - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : la RATP, Département Commercial, Unité Information Voyageurs.

ARTICLE 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Département Commercial de la RATP - CML/IV - 21, rue Auber 75009 PARIS.

ARTICLE 5

Le Directeur du département Commercial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet www.subwaynavigator.com.

Fait à Paris le : 22 FEV. 2002

JP BAILLY